Que faire en cas d'erreur médicale ?

Prescription et responsabilité en cas d’erreur médicale

Lorsqu’une personne est victime d’une erreur médicale, elle peut chercher à engager la responsabilité du médecin ou de l’établissement de santé. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, l’action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, c’est à dire au moment où les séquelles sont stabilisées et connues dans toute leur étendue. Ce délai de dix ans s’applique aussi bien aux professionnels de santé qu’aux établissements publics ou privés pour les actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Passé ce délai, l’action civile ou administrative est en principe prescrite.

Prouver une faute médicale reste une étape délicate. Le patient ou sa famille doit établir l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux. La faute peut résulter d’une maladresse technique, d’un diagnostic tardif ou erroné, d’un défaut de surveillance, d’un manque d’information sur les risques ou d’une erreur de prescription médicamenteuse. L’erreur médicale va ainsi de l’accident opératoire aux infections graves liées aux soins, en passant par les erreurs de médicament ou de geste technique. Dans ce contexte, la preuve repose largement sur le dossier médical et sur l’avis d’experts.

Obtenir son dossier médical et comprendre ce qui s’est passé

La première démarche consiste à récupérer l’intégralité de son dossier médical afin de comprendre les circonstances du dommage et de préparer une éventuelle action. Toute personne a le droit d’accéder aux informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé. La demande se fait auprès du praticien ou du directeur de l’établissement, de préférence par écrit. Les pièces doivent être communiquées au plus tôt quarante huit heures après la demande et au plus tard dans un délai de huit jours lorsque les informations datent de moins de cinq ans. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations sont plus anciennes. Les documents peuvent être consultés sur place ou remis sous forme de copies papier ou numériques.

Le dossier médical réunit notamment les comptes rendus opératoires, les comptes rendus d’hospitalisation, les résultats d’examens, les prescriptions et les échanges entre professionnels. Il constitue le support principal de l’expertise, qu’elle soit amiable ou judiciaire. En pratique, il est souvent utile de se faire aider par un avocat ou une association spécialisée pour formuler la demande, vérifier que le dossier est complet et analyser les documents reçus.

Expertise médicale et rôle de l’avocat

Une fois le dossier médical obtenu, l’étape suivante consiste à faire analyser les faits par un expert médical. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le juge désigne un ou plusieurs experts, généralement médecins, chargés de convoquer le patient, d’examiner le dossier, d’entendre les praticiens et de rédiger un rapport détaillé. Ce rapport expose les circonstances de l’accident, la conformité ou non des soins aux données acquises de la science, l’existence ou non d’une faute, l’étendue des séquelles et l’évaluation des préjudices.

L’avocat spécialisé en responsabilité médicale accompagne le patient à chaque étape. Il l’aide à constituer le dossier, à formuler les demandes d’expertise, à assister aux opérations d’expertise et à répondre aux observations de l’établissement ou de l’assureur. Il évalue aussi l’opportunité d’engager une action civile, administrative ou pénale selon la gravité des faits et la nature de la faute alléguée, et il négocie, lorsque c’est possible, une indemnisation amiable avec l’assureur du professionnel ou de l’établissement.

La voie amiable devant les commissions de conciliation et d’indemnisation

En parallèle ou en alternative à une procédure judiciaire, il est possible de saisir une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Les CCI, qui ont remplacé les anciennes CRCI, ont une double mission. Elles facilitent l’indemnisation amiable des victimes d’accidents médicaux graves et elles jouent un rôle de médiation entre patients et professionnels de santé dans le cadre de conciliations. La saisine est gratuite. Le patient dépose un formulaire accompagné de ses pièces médicales. La commission vérifie que le seuil de gravité fixé par décret est atteint, puis, si la demande est recevable, diligente une expertise médicale.

À l’issue de l’instruction, la commission rend un avis qui précise s’il y a eu faute du professionnel ou de l’établissement, ou si l’accident constitue un aléa thérapeutique sans faute. En cas de faute, c’est l’assureur du praticien ou de l’établissement qui doit formuler une offre d’indemnisation. En l’absence de faute, mais lorsque les conditions légales sont réunies, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux prend le relais et propose une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Ce dispositif a pour objectif d’offrir une solution plus rapide et moins coûteuse qu’un procès classique, même si, en pratique, le délai moyen d’instruction dépasse souvent les six mois et se rapproche d’une dizaine de mois en raison de la durée des expertises.

Actions disciplinaires et responsabilités parallèle

En plus des voies civiles, administratives ou pénales, le patient peut demander qu’une sanction disciplinaire soit prononcée contre le praticien. Une plainte peut être déposée auprès du conseil départemental de l’Ordre dont dépend le professionnel. L’Ordre examine alors le dossier et peut organiser une conciliation. En cas de manquement déontologique caractérisé, le praticien est jugé par une chambre disciplinaire composée majoritairement de médecins. Les sanctions possibles vont de l’avertissement ou du blâme à l’interdiction temporaire d’exercer, voire à la radiation du tableau de l’Ordre dans les cas les plus graves.

La procédure disciplinaire est indépendante des actions en responsabilité civile ou pénale. Elle n’a pas pour objet d’indemniser la victime mais de sanctionner les manquements aux règles de déontologie et de prévenir la répétition de comportements dangereux. En pratique, les patients peuvent cumuler ces différentes voies de recours, par exemple en saisissant simultanément une CCI pour l’indemnisation et l’Ordre pour l’aspect disciplinaire, tout en gardant la possibilité d’un contentieux devant les tribunaux s’ils estiment que l’offre d’indemnisation proposée est insuffisante ou que la faute n’a pas été correctement reconnue.